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La location et la vente d’emplacement de parking

jeudi 8 novembre 2012

Dans le cadre d’une acquisition immobilière, comme celui d’un appartement ou une maison, il faut organiser différents diagnostics immobiliers. Il en est de même dans le cas de la vente d’un emplacement de parking bien qu’elle soit plus simple. Pour augmenter son patrimoine, on peut donc faire l’acquisition d’un ou de nombreux emplacements de parking.

La cession d’un emplacement de parking

La cession d’un emplacement de parking est régie par certaines règles. Il y a donc des obligations à suivre pour qu’une cession soit réussie.

En matière de cession d’emplacement de parking, il n’existe pas de délai de rétractation. Pour protéger l’acquéreur, il est cependant possible d’insérer une clause au moment où le vendeur et l’acheteur se trouvent devant le notaire. C’est une clause d’avant-contrat.

Il y a le compromis de vente qui finalise l’accord entre le vendeur et l’acheteur. Ce contrat peut avoir lieu sous signe privé et dans ce cas les deux signatures des deux parties suffisent. Il peut cependant avoir lieu devant le notaire. Dans les deux cas, les actes de vente définitifs doivent être signés devant le notaire. Un acompte doit être versé par l’acheteur une fois que la signature du compromis a lieu. Ce sera un montant qui sera retranché du prix final de l’emplacement du parking.

Les diagnostics obligatoires pour la cession d’un emplacement de parking

Avant la cession d’un emplacement de parking, il faut effectuer certains diagnostics comme le diagnostic amiante, l’ERNT et le diagnostic termites en fonction de l’emplacement du parking. Si l’emplacement de parking se trouve dans une zone contaminée par les termites, le diagnostic termites s’avère indispensable.

Les droits des locataires d’un emplacement de parking

Pour ce qui est de la location, les locataires d’emplacement de parking sont moins privilégiés que les locataires de logements. Les modalités de résiliations doivent être écrites dans le contrat initial pour éviter tout malentendu si une résiliation devait avoir lieu. Le locataire et le bailleur doivent donc être tous deux d’accord dans les termes du contrat, concernant la fin de la location, à partir du moment où l’une des deux parties le souhaite.

Il n’existe pas de droit de préemption dans le cadre de la location d’emplacement de parking, même si ce droit est généralement accordé aux locataires d’autres types de biens immobiliers.

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