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Le label Garantie Assurance Dépendance

lundi 16 mars 2015

Le label Garantie Assurance Dépendance, c’est quoi ? Pour agir contre le manque de compréhension et de transparence dans les contrats assurance dépendance, la Fédération française des sociétés d’assurance a établi le Label GAD, un label d’excellence et de qualité, attribué à certaines assurances dépendance. Voici les critères auxquels doit répondre un assureur, s’il souhaite obtenir ce label.

Face au manque de transparence, aux problèmes de compréhension et à l’insuffisance des prestations d’assistance, la Fédération française des sociétés d’assurance a établi le 23 mai 2013 un label spécifique à tout contrat dépendance, quelle que soit sa forme juridique. Le label Garantie Assurance Dépendance pour une meilleure protection contre la dépendance.

Qu’il s’agisse d’un contrat à titre individuel, collectif, obligatoire ou facultatif, les assureurs souhaitant obtenir le label GAD sont tenus de répondre à 10 critères déterminés :

1. Des définitions précises
Le contrat doit inclure un vocabulaire commun et une définition précise de la dépendance lourde. Afin d’évaluer le degré de dépendance, l’assureur se base sur la grille AVQ. La grille AVQ évalue la limitation fonctionnelle lors de l’exécution des cinq actes primaires de la vie quotidienne, qui sont, se laver, se nourrir, s’habiller, se déplacer à l‘intérieur et à l’extérieur.

2. Une souscription simplifiée
L’assureur n’impose pas de questionnaire médical avant l’âge de 50 ans et accepte ses adhérents jusqu’à au moins 70 ans. Aucune formalité médicale n’est demandée à condition que la personne n’est pas dépendante lors de la souscription, ne bénéficie pas de prestation de type invalidité et ne souffre d’aucune affection de longue durée.
Au-delà de 50 ans ou si l’une des conditions ci-dessus n’est pas remplie, alors l’assureur est libre de réclamer des renseignements supplémentaires, d’exclure la couverture de certaines garanties ou même de refuser la personne.

3. Une garantie minimale
Le contrat doit au moins couvrir la dépendance lourde, c’est- à-dire lorsque l’assuré se trouve dans une des situations suivantes :
-  Incapacité totale médicalement constatée de réaliser 4 des 5 AVQ sans assistance physique d’un tiers.
-  Incapacité totale médicalement constatée de réaliser 3 des 5 AVQ sans assistance physique d’un tiers et le résultat du test cognitif Mini Mental Score de Folstein est inférieur ou égal à 15.
-  Ne peut plus effectuer seul au moins 2 des 5 AVQ, sans assistance ou surveillance pour réaliser deux des AVQ et le résultat du test MMS de Folstein est inférieur ou égal à 10.
L’assuré obtient une garantie viagère. Si ce dernier cesse de payer ses primes mensuelles après une certaine durée de cotisations, alors il y a quand même maintien partiel de la garantie prévue en cas de dépendance. Soit le montant du tarif, soit le niveau de garanties est réduit.

4. Une rente et des prestations d’assistance minimales
L’assuré est chargé de versé au moins une rente de 500 euros par mois et des services d’assistance, dès lors que l‘assuré est reconnu dépendant.

5. Les délais d’attentes limités
Aucune franchise ne peut être appliquée si la dépendance survient suite à un accident. Au cas contraire, l’assureur peut employer un délai de franchise de maximum 3 mois et un délai de carence d’au plus 1 an à partir de la souscription. Le délai de carence de maximum trois ans peut être appliqué lors d’une dépendance suite à une maladie neuro-dégénérative ou psychiatrique. Si jamais la dépendance survient avant le délai d’attente, alors l’assuré ne recevra aucune indemnisation mais les cotisations versées au titre de la garantie lui sont remboursées.

6. Des informations explicites
Chaque année, l’assureur est obligé de fournir à ses assurés et aux proches des informations claires et précises sur le niveau de garanties, le montant des cotisations et les revalorisations contractuelles. Ces revalorisations doivent être inclues dans des clauses contractuelles.

7. Un programme de prévention
Afin de prévenir la dépendance et les premiers signes de perte d’autonomie, l’assuré est à l’obligation de fournir des prestations d’assistance et d’accompagnement aux assurés et aux proches.

Le label GAD “va permettre aux souscripteurs de bénéficier de trois avantages essentiels : des garanties plus facilement compréhensibles, un accès le plus large possible à ces garanties et une sécurité concernant les couvertures proposées”, informe Stéphane Dedeyan, président de la Commission plénière des assurances de personnes de la FFSA.

En décembre 2014, les Dossiers de l’Épargne ont pris sous la loupe plusieurs assurance dépendance afin de révéler quels contrats dépendance répondent au label GAD et les avantages et inconvénients de chaque assurance dépendance. Pour savoir quelle assurance dépendance a obtenu le label GAD, cliquez sur http://comparateur-assurance-dependance.fr/la-meilleure-assurance-dependance-2014/

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