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Formalités après contrat de reprise d’entreprise en franchise

mercredi 7 mars 2012

Après avoir signé le contrat d’achat de l’entreprise, le nouveau franchisé doit s’adonner à quelques formalités avant de pouvoir commencer son activité dans les meilleures conditions.

Dans un premier temps, vous devez inscrire l’acte de cession au centre des impôts. Vous disposez d’un délai d’un mois après la signature du contrat pour enregistrer l’acte de cession au centre des impôts dont dépend votre entreprise.

L’étape suivante consiste à informer un journal d’annonces légales de la vente de l’entreprise. Parallèlement, vous disposez de quinze jours pour saisir le Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales (B.O.D.A.C.C) et faire paraître l’annonce de la vente. Il faut toutefois faire attention car votre banquier détient dix jours pour faire opposition, à compter de cette dernière inscription.

Enfin, vous devrez remettre au centre de formalités des entreprises le document regroupant les déclarations juridiques, fiscales, administratives et sociales de l’entreprise. Pour cela vous devrez y aller accompagné de l’ancien franchisé, et uniquement lorsque les deux étapes précédentes auront été effectuées.

Une fois ces trois formalités accomplies, vous deviendrez officiellement le nouveau propriétaire franchisé et vous pourrez débuter les activités de votre franchise avec l’aide du cédant qui vous apprendra le savoir-faire de l’enseigne en complément de la formation transmise par le franchiseur et l’animateur de réseau.

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