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La proposition concordataire pour les entreprises en difficulté

mercredi 18 septembre 2013

Si vous voulez sauver votre entreprise, alors qu’elle a atteint le seuil de l’insolvabilité, alors l’une des solutions de choix qui s’offre à vous est la proposition concordataire.

En effet, la loi sur la faillite et l’insolvabilité a prévu divers mécanismes pour sauver les entreprises qui ont échoué financièrement parmi lesquelles, figure la proposition concordataire.

Qu’est ce que la proposition concordataire ?

La propagation concordataire pour une entreprise est une sorte d’arrangement qui est proposée par une structure essoufflée financièrement, à l’ensemble de ses créanciers, dans lequel elle propose à ces derniers des réductions de leurs créances qu’ils avaient initialement sur elle. Pour l’élaboration et la proposition de cet arrangement, la société a obligatoirement recours aux services d’un syndic de faillite.

Toutes les créances de l’entreprise qui n’ont pas fait l’objet d’un préavis de réalisation de garantie sont prises en compte dans le cadre d’une proposition de concordataire.

Quel est l’apport réel du syndic de faillite dans une proposition concordataire ?

Durant une proposition concordataire, le syndic de faillite joue un rôle très crucial. En effet, bien qu’il soit engagé par les responsables de l’entreprise en détresse, il travaille pour les intérêts des deux parties en présence et donc pour l’intérêt du corps social entier.

Il va travailler de sorte à concevoir avec les dirigeants de l’entreprise une proposition qui soit aussi avantageuse pour les deux parties en permettant en l’entreprise de continuer son exploitation et aux créanciers de rentrer en tout ou partie de leur dû. En outre, quelque soit les clauses de la proposition concordataire, elle soit garantir le paiement complet des émoluments des salariés de l’entreprise jusqu’à un montant maximum de 2,000$ par employé. Et cela, de façon immédiate après que la proposition concordataire ait été approuvée.

Trois possibilités sont à la disposition du syndic de faillite et des dirigeants de l’entreprise. Soit ils proposent des réductions de créances avec les mêmes délais de paiement, soit ce sont des prolongements de délais de remboursement avec un même montant de créance, soit ils optent pour une combinaison des deux.

Les avantages d’une proposition concordataire

Plusieurs avantages sont inhérents à une proposition concordataire. Tout d’abord toutes les procédures judiciaires qui étaient éventuellement en cours contre l’entreprise, du fait de ses créanciers sont immédiatement suspendues. Et cela quelques soit le type créance, sauf si celle-ci a fait l’objet d’un préavis de réalisation de garantie au moins dix (10) jours avant le dépôt de la proposition. Ceci confère une marge de manœuvre suffisante à l’entreprise pour mettre en œuvre sa restructuration financière sans subir les stress des poursuites judiciaires.

La proposition concordataire suspend également la responsabilité des administrateurs de l’entreprise, sur un plan purement légal, mais ne prend en compte leurs engagements contractuels.

Les conditions de réussite d’une bonne proposition concordataire

Pour qu’une proposition concordataire ait toutes ses chances de réussir, il faut :

• Choisir un syndic de faillite, compétent et fiable qui soit bien empreint des réalités du secteur d’activités de l’entreprise. De préférence, il faut opter pour un syndic qui a déjà eu une expérience réussie dans la résolution d’une situation d’endettement d’une entreprise du même secteur pu qui était sujette aux mêmes aléas et conditions.

• Les responsables de l’entreprise se doivent de partager avec leur syndic de faillite toutes les informations que celui-ci jugera nécessaire. Il ne faut aucunement faire de la rétention d’informations au risque de limiter ou d’obstruer la mise en place d’une proposition efficace.

• Le choix d’opter pour cette situation de désendettement, doit être précédé d’une étude d’opportunité préalable. Car de nombreuses potentialités s’offrent aux entreprises en difficultés et chacune d’elles est appropriée dans des conditions et circonstances particulières.

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