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L’importance d’un ERNT gratuit

lundi 5 mars 2012

Il est actuellement possible de faire un ERNT gratuit sur la toile afin de connaitre les éventuelles catastrophes naturelles possibles dans une région déterminée. Cependant, seul le résultat fourni par un diagnostiqueur professionnel sera plus sûr afin de prévenir les éventuels sinistres.

L’obligation pour l’ERNT

Depuis le 1er juin 2006, le gouvernement français a rendu obligatoire les informations relatives aux risques auxquels sont exposées les maisons. Cela doit être effectué lors de toute transaction immobilière. C’est dans un souci de protéger les citoyens et les futurs occupants d’un immeuble en vente ou en location que cela a été mis en place.

Les renseignements qui doivent être fournis concernent les risques qui sont susceptibles de toucher un logement selon le Plan de Prévention des Risques Naturels ou Technologiques. Ce diagnostic obligatoire renferme aussi les risques technologiques ou naturels reconnus qui ont conduit à un dédommagement de l’État pour tout ou partie du bien immobilier.

L’ERNT doit être fait moins de six mois avant toute transaction et un nouvel état des risques naturels et technologiques doit être fait si le contrat définitif tarde à être signé.

Les biens immobiliers concernés par l’ERNT

Un état des risques naturels et technologiques doit être joint à l’acte de vente, ou au contrat de bail pour tout bien immobilier construit : dans une dans une zone de sismicité définie par décret, dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles. Il est nécessaire de se renseigner auprès de la mairie ou à la préfecture du lieu où se trouve l’immeuble pour connaitre si l’on se trouve dans ces zones à risques ou non.

Le diagnostique performance energetique ERNT concerne l’ensemble des acteurs pour la vente ou la location d’un logement. Le propriétaire est dans l’obligation de donner des informations crédibles aux acquéreurs sur l’état des risques naturels et technologiques qui sont susceptibles de toucher le logement. Le bailleur ou le vendeur peut effectuer l’ERNT lui-même ou recourir aux services d’un diagnostiqueur professionnel.

Les locataires ou acheteurs de biens immobiliers doivent être tenus au courant par le propriétaire des risques naturels et technologiques qui peuvent toucher le logement selon les articles L. 125-5 et R. 125-23 à 27 du code de l’environnement. Il est aussi possible d’effectuer un ernt en ligne gratuit sur internet en remplissant un formulaire électronique. Les résultats seront alors fournis par le site dans les 24 heures qui suivent la visite de chaque internaute.

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