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Que faire en cas de résiliation de son assurance auto ?

jeudi 16 octobre 2014

Tout savoir sur la résiliation d’un contrat d’assurance automobile.

Vous n’êtes plus satisfait des prestations de votre assureur et vous pensez résilier votre contrat d’assurance ? Sachez que la législation française vous donne le droit de mettre fin à un contrat et de changer d’assureur. Voici quelques informations utiles sur la résiliation de son assurance :

La résiliation : la loi Chatel change tout

Avant l’entrée en vigueur de la loi Chatel, un contrat d’assurance auto se renouvelait tacitement, c’est-à-dire de façon automatique. Grâce à cette loi, les assureurs ont l’obligation de vous prévenir à l’approche de la date butoir de votre contrat. En effet, ils sont obligés de vous informer de la possibilité de reconduire ou de résilier le contrat. Cette loi définit un délai variant entre trois mois et 15 jours avant la date de résiliation.

Si l’assureur vous avertit après la date limite, vous avez le droit de mettre fin à ce contrat à n’importe quel moment. S’il le fait moins de 15 jours avant la date d’anniversaire, vous pouvez mettre fin au contrat dans les 20 jours qui suivent.

Quand peut-on résilier une assurance auto ?

Vous pouvez procéder à la résiliation de votre contrat dans les cas suivants :

  • La date d’échéance du contrat : Avant cette date, vous avez l’obligation de respecter la période de préavis (2 mois). Ensuite, vous devez adresser une lettre recommandée à la compagnie d’assurance. Ce dernier doit vous envoyer un accusé de réception. Ainsi, vous ne serez plus couvert par ce contrat à compter de la date d’anniversaire.
  • Lorsque vous changez de véhicule.
  • Lorsque la compagnie augmente la prime d’assurance, sauf les cas où l’augmentation est liée aux taxes et au malus.
  • Lorsque vous changez de situation. Par exemple, après un déménagement, la perte d’un emploi, etc.

Dans ces quatre cas, vous pouvez réassurer votre véhicule. Mais, avant que la réassurance ne prenne effet, vous devez respecter le délai indiqué par votre ancien assureur, suite à l’envoi de l’accusé de réception.

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