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L’assurance décennale

jeudi 15 septembre 2011

L’assurance décennale, aussi appelée Loi Spinetta, a été établie par la loi du 4 janvier 1978. Elle est fondée sur les articles 1792 et suivants du code civil, prévoyant une responsabilité du constructeur dans le cas d’un contrat de louage.

C’est une assurance obligatoire couvrant la responsabilité des acteurs professionnels de la construction ainsi que les dommages pouvant être causés aux propriétaires, grâce à l’assurance dommage ouvrage.

Que garantie l’assurance décennale ?

L’assurance décennale garantit : 
- 1.la stabilité de l’ouvrage, ainsi que
- 2.la solidité des éléments d’équipements indissociables,
- 3.tous écroulements dus à un quelconque vice de construction, 
- 4.l’impropriété à la destination. 

Cette assurance peut également être appliquée aux constructions neuves réalisées pour des particuliers.
Ainsi chaque maître d’ouvrage se doit, pour son propre bien, d’assembler les attestations et de vérifier que les travaux débutent bel et bien dans leur période de validité, et ce avant la signature du contrat ou du devis. Ces documents lui seront essentiels pour assurer ses droits dans le cas où l’entreprise engagée faillit à sa mission.

Cette assurance doit obligatoirement être contractée lors de la construction de tout bâtiment à usage de logement. Seuls les bâtiments appartenant à l’État ou aux collectivités locales, ou bien les entreprises ayant un bilan de plus de 10 millions d’euro, un CA de plus de 30 millions d’euro et au moins 500 employés, sont dispensés de contracter cette assurance.

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