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Les formalités de la sous location d’appartements à Paris

lundi 1er juillet 2013

Comme il faut parfois investir une somme colossale pour trouver rapidement un logement à Paris, autant opter pour une sous location.

C’est une pratique assez ancienne dans le secteur immobilier. Mais, depuis que les offres immobilières ont commencé à saturer, la sous location a connu un véritable essor.

Au fait, sous-louer un logement consiste à occuper toute ou une partie de l’appartement d’un locataire. En France, il s’agit d’une activité immobilière tout à fait légale, à condition de respecter quelques formalités : les déclarations, les quittances, l’assurance…
Pour prouver que la sous location appartement paris est entièrement légale, l’administration française a tout récemment mis à jour la définition de ce concept en 2011, comme quoi : la sous-location est l’acte du locataire qui sous-loue son appartement (tout ou une partie) à une tierce personne. Toutefois, il reste le seul à être engagé avec son bailleur.

Le loyer

Depuis plusieurs années, la sous location était comme une compensation financière pour les locataires qui ont un budget assez juste pour financer leur logement. En revanche, cette pratique était aussi une astuce pour les « sous locataires » afin d’économiser un peu plus d’argent. Des règles assez strictes sont néanmoins établies quant à cette forme de transaction.

En France, la loi du 6 juillet 1989 et son article 8 est toujours mise en vigueur pour gérer cette pratique. De ce fait, si un locataire sous-loue sa maison, il ne devrait pas faire payer plus cher que son loyer à son sous-locataire. Dans ce cas, le tarif proposé devrait être également informé au bailleur. La première recommandation est donc de déclarer une sous location appartement paris.

Les déclarations

En principe, les termes de contrat d’un bail de location comportent des rubriques spécifiques en ce qui concerne l’autorisation ou l’interdiction de sous location. Tout dépend, en effet, des principes du propriétaire. Dans le cas d’un locataire qui souhaite alors investir une partie de son appartement pour payer ses loyers, il faut absolument faire une demande préalable auprès du bailleur. Les futurs-résidents, quant à eux, ont aussi la possibilité de vérifier les conditions du contrat de bail, notamment la durée de location, les frais de loyer à percevoir et les cautions.

La déclaration est une démarche importante dans la sous location appartement paris pour de nombreuses raisons. A priori, le sous-locataire est effectivement épargné de toutes formes de cautions. Le locataire lui-même est ainsi engagé à éviter les désagréments préjudiciables de ses « co-habitants », comme les tapages nocturnes. Aussi, tous les travaux d’entretien sont à sa charge. En contrepartie de tout cela, le plus important à savoir est que la sous location appartement paris est toujours (et obligatoirement) contractée sur une durée déterminée.

La cessation du contrat

D’une manière générale, le contrat de sous location est mis à terme en même temps que l’expiration du contrat de bail. Si le sous locataire déménage avec la date prévue, il n’aura aucune obligation de préavis ni d’indemnisation. Dans le cas contraire, c’est-à-dire, si le contrat de bail est expiré, le sous locataire ne peut se prévaloir du titre d’occupation du logement pour son propre compte.

Une sous location d’appartement paris peut, de ce fait, être avantageux et plus sécurisant tant pour un locataire que pour un sous-locataire lorsqu’elle respecte toutes les dispositions juridiques et administratives imposées.

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